Eagle Air Agencies Luchtvracht

Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 8 jours.

Des intérêts moratoires sur le solde impayé seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à dater de l’échéance des factures jusqu’à leur paiement complet. Ces intérêts moratoires seront calculés sur base du taux officiel pratiqué pour les ouvertures de crédit par les banques, à la date où les prestations ont été accomplies. En outre, en cas de non-paiement dans les trente jours de leur échéance, le montant impayé des factures sera de plein droit, et sans mise en demeure,  augmenté de 20% avec un minimum de 37,18€ à titre de majoration forfaitaire conventionnelle.

En acceptant nos prestations, le client admet que ces conditions de paiement font la loi des parties.

Toutes contestations seront tranchées par les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Toutes nos opérations se font sur base des Conditions Générales des Expéditeurs de Belgique 1980. Le texte en a été publié à l’annexe au Moniteur Belge du 24 juillet 1980 sous le n° 7836 et vous sera envoyé gratuitement sur simple demande.